L'assurance de protection juridique est un contrat dont vous bénéficiez peut être via votre compagnie d'assurance. Cette assurance prend en charge des frais de procédure ou fournit des services, en cas de différent ou de litige vous opposant à un tiers en vue, notamment :

 

  • De vous défendre ou vous représenter avant ou au cours d'une procédure ;

  • De vous défendre contre une réclamation dont vous faîtes l'objet ;

  • D'obtenir réparation du dommage, à l'amiable ou devant les tribunaux si nécessaire.

 

Pour savoir si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance de protection juridique, vous devez vérifier vos contrats d'assurance. Celle-ci peut être incluse dans différentes polices et notamment l'assurance habitation, l'assurance automobile, les cartes de crédits, la complémentaire santé, etc.

 

D'une façon générale, l'assurance de protection juridique se décline sous trois formes :

 

  • La garantie défense pénale et recours après un accident 

 

Cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégat des eaux, incendie …).

Elle permet la prise en charge :

           - soit de la défense pénale de l'assuré mis en cause;

           - soit de son recours en vue d'obtenir la réparation du préjudice personnel si l'assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation par exemple).

 

  •  La protection juridique couvrant un domaine d'intervention :

 

L'objet de ce type de garantie est de couvrir les évènements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d'intervention : santé, accident corporel, habitation, automobile, consommation …

 

Par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l'achat, la location ou la livraison d'un bien ou la mauvaise exécution d'un service, c'est une protection juridique « consommation » qu'il conviendra de souscrire.

 

  • La protection juridique générale :

 

Il s'agit de la garantie la plus large proposée par l'assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tout les domaines sont par principe couverts à l'exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident.

 

*** Attention ***

Il n'est pas possible de cumuler l'assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle. La loi sur l'aide juridictionnelle a en effet introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu'une personne éligible à l'aide juridictionnelle n'en bénéficiera pas si elle est titulaire d'un contrat de protection juridique.

 

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